Installation et vérification d'un obturateur
l’Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistre
L’article 13 de l’arrêté du 5/08/2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entreprises impose aux établissements d’équiper leurs réseaux de collecte d’effluents et d’eaux pluviales de systèmes d’obturation de façon à maintenir toute pollution accidentelle.
Cette mesure impose aussi une vérification annuelle obligatoire
Caractéristiques
- L'installation est réalisée par un technicien ayant acquis la méthodologie d'intervention en espaces confinés.
- La vérification annuelle est réalisée par un technicien ayant acquis la méthodologie d'intervention en espaces confinés.
- Une fiche de vérification et/ou d'installation est remis au client.
- Inscription sur son registre de sécurité est obligatoire.